S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le hors-cadre qui convient avec un employeur d’une affectation à un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, reçoit le salaire correspondant au classement déterminé par l’employeur en conformité des dispositions salariales applicables à ce poste.

Si le salaire que ce hors-cadre recevait avant son affectation est supérieur au salaire déterminé conformément au premier alinéa, ce salaire est maintenu à la condition qu’il se situe à l’intérieur de l’échelle salariale de ce poste sans en dépasser le maximum, auquel cas il est ramené à ce maximum.

Si le salaire d’un hors-cadre est réduit à la suite d’une telle affectation:

— toute la différence entre le salaire qu’il recevait avant son affectation et le nouveau salaire auquel il a droit, lui est versée sous la forme de montants forfaitaires, pendant les 3 premières années suivant sa nouvelle affectation;

— les deux tiers de la différence entre le salaire qu’il recevait avant son affectation et le nouveau salaire auquel il a droit pour la quatrième année lui sont versés de la même manière pendant cette quatrième année;

— le tiers de la différence entre le salaire qu’il recevait avant son affectation et le nouveau salaire auquel il a droit pour la cinquième année lui est versé de la même manière pendant cette cinquième année.

D. 1217-96, a. 37; C.T. 196313, a. 27.